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Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 - Références Doctrinales

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 80-121 DC] », Recueil Dalloz, 1981, n° s.n., p. 360