Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980 - Saisine par 60 députés

II : SAISINE DEPUTES Nous avons l'honneur de demander au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61 alinéa 2 de la constitution que soient déclarées inconstitutionnelles les dispositions de la proposition de loi tendant à modifier les articles 13, 14 et 15 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur.
L'article 2 institue pour l'élection des représentants des étudiants un quorum, ce qui constitue une discrimination et met en cause un principe inscrit dans la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 annexée au préambule de la constitution du 4 octobre 1958. Il s'agit du principe de l'égalité de tous devant la loi et de l'égale admissibilité à toutes les dignités, places et emplois publics.
L'article 4 de la proposition de loi prévoit la dissolution à la date du 15 décembre 1980 des conseils d'universités et des conseils d'unités d'enseignement et de recherche actuellement en fonction. Il prévoit en outre que les présidents en fonction au 1^er juillet 1980 resteront en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat si celui-ci arrive à expiration après le 15 décembre 1980. La proposition de loi crée donc deux catégories de membres des conseils d'universités et des conseils d'unités d'enseignement et de recherche, ce qui est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
L'article 5 prévoit qu'en cas de défaut d'application par les conseils des dispositions de la présente loi, le ministre des universités pourra prendre toute mesure nécessaire à la constitution des nouveaux conseils. Cet article, par l'imprécision de ces dispositions, donne au ministre des pouvoirs tout à fait exorbitants qui peuvent aller jusqu'à la violation de la loi elle-même.
Pour ces motifs les députés soussignés vous demandent de prononcer l'annulation de la proposition de loi tendant à modifier les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968.