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Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 - Saisine par 60 députés

Loi portant validation d'actes administratifs
Conformité

II : SAISINE DEPUTES Les députés soussignés, ont l'honneur de vous demander, conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution de déclarer non conforme à la Constitution la proposition de loi portant validation d'actes administratifs.
La proposition de loi tend à valider des décrets pris après consultation du comité technique paritaire central des personnels enseignants du statut universitaire institué par un le décret n 77-679 du 29 juin 1977. Ce décret a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 18 avril 1980. Les décrets pris selon cette procédure sont actuellement soumis au Conseil d'Etat en vue de leur annulation.
En demandant au Parlement de se prononcer sur une question actuellement déférée devant la juridiction administrative, la proposition de loi contrevient gravement à la séparation des pouvoirs qui constitue un principe général du droit.
C'est pourquoi nous vous demandons de prononcer l'annulation de la proposition de loi portant validation d'actes administratifs.