Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 - Saisine par 60 députés

Conformément au 2 alinéa de l'article 61 de la Constitution nous avons l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Nous estimons qu'une disposition de cette loi n'est pas conforme à la Constitution et à son préambule.
Les dispositions de l'article 7 prévoient en effet qu'en cas de création d'établissement, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création mais que par contre pour les établissements d' EDF la taxe est due à compter du raccordement au réseau. Seule EDF serait soumise à un régime d'exception.
Cet article nous parait contraire au principe Constitutionnel de l'égalité de tous devant la loi et notamment devant l'impôt.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir déclarer cette disposition non conforme à la Constitution.