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Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980 - Références Doctrinales

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 79-109 DC] », Pouvoirs, avril 1980, n° 13, p. 204
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 79-109 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1980, n° s.n.
  3. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 79-109 DC] », Recueil Dalloz, 1980, n° s.n., p. 420
  4. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 79-109 DC] », Recueil Dalloz, 1980, n° s.n., p. 420