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Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 - Références Doctrinales

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
Conformité

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 79-110 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1980
  2. Faberon, Jean-Yves, « Le vote du budget 1980, l'imbroglio juridique », Revue politique et parlementaire, janvier-février 1980, n° 884, p. 10-25