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Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Vote du budget », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 303-323