Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1^er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions