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Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979 - Saisine par Président de l'Assemblée nationale

Loi de finances pour 1980
Non conformité totale

Monsieur le Président,
En application du 2ème alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1980 en vue de l'examen de sa conformité à la Constitution au regard de la procédure d'élaboration des lois de finances et notamment de l'article 40 de la loi organique.
Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Jacques Chaban-Delmas