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Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1980
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 79-110 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1980, n° s.n.
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 79-110 DC] », Recueil Dalloz, 1980, n° s.n., p. 381
  3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 79-110 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1980, n° s.n.
  4. Faberon, Jean-Yves, « Le vote du budget 1980, l'imbroglio juridique », Revue politique et parlementaire, 1980, n° s.n., p. 10-
  5. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Vote du budget. Contrôle de la constitutionnalité de la procédure budgétaire », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1984, p. 451-471