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Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 - Références Doctrinales

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 79-107 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n., p. 1691-1694
  2. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 79-107 DC] », Pouvoirs, novembre 1979, n° 11, p. 186