Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 - Saisine par 60 sénateurs 2

III : SAISINE SENATEURS 2 Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, nous avons l'honneur de saisir le Conseil Constitutionnel du texte de loi portant modification des modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, l'une des dispositions votées met fin au mandat de l'Assemblée territoriale (et du Conseil de Gouvernement) actuellement en fonction.
Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ».
De ce fait, entre, sans nul doute, dans la compétence du législateur le fait de modifier la composition et le mode de désignation de cet organisme, et d'aménager les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut procéder à sa dissolution.
En revanche, le fait de procéder à cette dissolution constitue une mesure d'application, que l'article 37 de la Constitution réserve au domaine réglementaire. C'est d'ailleurs ce qui résulte clairement de l'article 6 du statut du territoire qui donne au Gouvernement le pouvoir de procéder à la dissolution de l'Assemblée territoriale.
Le précédent ainsi créé comporte à l'égard des collectivités territoriales de la République une menace grave et portant atteinte au 2^e alinéa de l'article 72 qui stipule que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus.
Il s'agit, au surplus, d'une décision politique, entrant dans le champ d'application de l'article 20 de la Constitution, aux termes duquel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir déclarer la disposition précitée non conforme à la Constitution.