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Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1979
Conformité

Références doctrinales

  1. Ruzié, David, « [Note sous décision n° 78-99 DC] », Journal du droit international, 1979, n° s.n.
  2. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 78-99 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n.
  3. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 78-99 DC] », Pouvoirs, avril 1979, n° 9, p. 199