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Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 - Références Doctrinales
Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
Conformité
Références doctrinales
- Nguyên Quôc, Dinh, « [Note sous décision n° 78-98 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1980, n° s.n.
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 78-98 DC] », Pouvoirs, avril 1979, n° 9, p. 186
- Favoreu, Louis, « La réforme du code de procédure pénale : l'aménagement de l'exécution des peines privatives de libertés », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n.