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Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978 - Références Doctrinales

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Conformité

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 78-97 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n.
  2. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 78-97 DC] », Pouvoirs, novembre 1978, n° 7, p. 175
  3. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 78-97 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1979, n° s.n.
  4. Nguyên Quôc, Dinh, « [Note sous décision n° 78-97 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1980, n° s.n.