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Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 - Références Doctrinales

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 78-95 DC] », Pouvoirs, novembre 1978, n° 7, p. 175-176 et 179-180
  2. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 78-95 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1979, n° s.n.
  3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 78-95 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n.