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Décision n° 78-874 AN du 12 juillet 1978 - Références Doctrinales

A.N., Paris (16ème circ.)
Annulation

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Avice c/ de La Malène. Élections législatives. Vote par procuration », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1979, p. 427-437