Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 - Saisine par 60 députés

Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel la loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du Travail relatives aux conseils des Prud"hommes, telle qu'elle vient d'être adoptée par la Parlement.
Nous estimons que cette loi n'est pas conforme à la constitution.
En effet les nouvelles dispositions de l'article L 513-1 du Code du travail instituent le vote plural pour le collège employeur ; or cette mesure est contraire au principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, affirmé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 à laquelle le préambule de la Constitution de 1958 réaffirme son attachement et que confirme l'article 2 de la Constitution de 1958.
Elle introduit une discrimination entre employeurs en favorisant la représentation des entreprises les plus importantes.
Cette forme de vote censitaire est également contraire aux principes généraux du droit qui découlent de l'article 3 de la Constitution, lequel en affirmant que le suffrage est toujours égal, prohibe toute atteinte à ce principe quelle que soit la nature de l'élection.
Pour ces divers motifs nous vous demandons de bien vouloir déclarer la loi qui vous est déférée non conforme à la Constitution.