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Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 - Références Doctrinales

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 78-100 DC] », Pouvoirs, avril 1979, n° 9, p. 200
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 78-100 DC] », Recueil Dalloz, 1979, n° s.n., p. 117
  3. Lachaume, F., « [Note sous décision n° 78-100 DC] », Annuaire français de droit international, 1979, n° 25, p. 855
  4. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 78-100 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n.