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Décision n° 77-85 DC du 20 juillet 1977 - Références Doctrinales
Résolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
Conformité
Références doctrinales
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 77-85 DC] », Pouvoirs, novembre 1977, n° 3, p.167-168