Décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977 - Saisine par 60 députés

SAISINE DEPUTES COMMUNISTES Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel la loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n 61825 du 29 juillet 1961), relative au service fait des fonctionnaires.
Nous estimons, en effet, que cette loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs suivants : Elle est contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel le préambule de la Constitution de 1958 réaffirme son attachement, et au titre desquels il y a lieu de ranger les garanties disciplinaires inscrites dans le statut général de la fonction publique, et notamment le droit à la défense.
En effet la retenue sur salaire prévue par la loi sera infligée avant toute discussion, le fonctionnaire mis en cause ne pourra se défendre, il n'aura pas droit à une instruction contradictoire, il lui appartiendra s'il veut récupérer son plein traitement de prouver qu'il a, non seulement satisfait aux obligations de service, mais qu'il a « bien » satisfait. Ce qui constitue un renversement de la charge de la preuve et une atteinte à un principe général du droit, la présomption d'innocence.
La loi ouvre la voie à l'arbitraire et à des atteintes aux libertés publiques fondamentales telles que la liberté d'expression, la liberté syndicale.
Elle est contraire à l'article 55 de la Constitution qui prévoit la supériorité des accords internationaux sur la loi interne.
La Convention de l'OIT N 95 de 1949 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 24 septembre 1952, condamne la retenue sur salaire en cas d'inéxécution des ordres reçus.
Pour ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir déclarer la loi qui vous est déférée, non conforme à la Constitution.