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Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 - Références Doctrinales

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
Compatibilité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 77-5 I] », Pouvoirs, janvier 1978, n° 4, p. 186
  2. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 77-5 I] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n.