Contenu associé

Décision n° 76-94 L du 2 décembre 1976 - Références Doctrinales

Nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 76-94 L] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 178-179