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Décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Loi de finances. Contrôle de la constitutionnalité des lois de finances (pour 1976 et 1977). Respect de la procédure budgétaire », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1979, p. 345-365
  2. Ducros, Jean-Claude, « [Note sous décision n° 76-73 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1977, n° s.n.
  3. Bergerès, Maurice-Christian, « [Note sous décision n° 76-73 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1979, n° s.n.
  4. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 76-73 DC] », Pouvoirs, avril 1977, n° 1, p. 211, 219
  5. Philip, Loïc, « Les décisions du 28 décembre 1976 relatives aux lois de finances de 1976 et 1977 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n., p. 961-1027
  6. Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décicion n° 76-73 DC] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 183-184