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Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 - Références Doctrinales

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
Compatibilité

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 76-2 I] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n., p. 454-455