Contenu associé

Décision n° 75-62 DC du 28 janvier 1976 - Références Doctrinales

Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformité - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 76-62 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n.