Contenu associé

Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 - Références Doctrinales

Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
Conformité

Références doctrinales

  1. Bolle, Jean-Michel, « [Note sous décision n° 75-57 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1975, n° s.n.
  2. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 75-57 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1975, n° s.n.
  3. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 75-57 DC] », La Gazette du Palais, 1975, n° s.n.
  4. Lalumière, Pierre, « [Note sous décision n° 75-57 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1976, n° s.n.
  5. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 75-57 DC] », Recueil Dalloz, 1976, n° s.n., p. 509