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Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 - Saisine par 60 sénateurs

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
Non conformité partielle

Conformément à l'article 61 de la Constitution de la République, nous avons l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel la loi modifiant et complétant certaines dispositions de Procédure Pénale qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement en ce qui concerne son article 5 *article 6* (article 398-1 du Code de Procédure Pénale).
Nous estimons que ce texte a été voté en : : Violation des principes généraux de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen reprise et confirmée par le Préambule de la Constitution de 1958 et notamment de son article 6 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.
"La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, « soit qu'elle punisse. » : Violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et confirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 repris par celle de 1958 et de l'article 16 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, qui dispose : « Tous les citoyens sans distinction plaident dans la même »forme et devant les mêmes juges dans les mêmes cas." : Violation du principe fondamental reconnu par les lois de la République et les lois d'ordre public sur l'organisation judiciaire française en ce qui concerne les juridictions de jugements qui sont toujours collégiales, spécialement en matière de répression des délits.
Pour ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir déclarer l'article 5 précité non conforme à la Constitution.