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Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques, « La querelle des incompatibilités », Recueil Dalloz, 1972, n° s.n., p. 79
  2. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 73-51 DC] », Grandes Décisions de la Jurisprudence Constitutionnelle, 1984, n° s.n.
  3. Emeri, Claude; Cotteret, Jean-Marie, « Les incompatibilités parlementaires », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1972, n° 1-3, p. 391
  4. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Incompatibilités parlementaires. Contrôle de la constitutionnalité des lois organiques. Régime des incompatibilités », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 289-299