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Décision n° 69-37 DC du 20 novembre 1969 - Références Doctrinales
Résolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Emeri, Claude ; Gautron, Jean-Claude, « [Note sous décision n° 69-37 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1971, p. 172-176
- Ruzié, David, « [Note sous décision n° 70-39 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1970, SI/G-I - n° 2354