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Décision n° 68-50 L du 30 janvier 1968 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française et article 52 de la loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960, portant loi de finances pour 1961
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 68-50 L] », La Semaine juridique. Édition générale, 1968, n° s.n.
  2. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Publicité O.R.T.F.. Domaine de la loi et du règlement. Procédure de l'article 37, alinéa 2 (limites d'utilisation) », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1975, p. 213-228