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Décision n° 67-31 DC du 26 janvier 1967 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Indépendance et inamovibilité des magistrats », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 202-215
  2. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 67-31 DC] », Grandes Décisions de la Jurisprudence Constitutionnelle, 1984, n° s.n., p. 320-321
  3. Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 67-31 DC] », Le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire. Économica, 1984, p. 128-136