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Décision n° 64-27 DC du 18 décembre 1964 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1965
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 64-27 DC] », Recueil Dalloz, 1966, n° s.n., p. 17-20
  2. Laubadère, André de, « [Note sous décision n° 64-27 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1965, p. 100
  3. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Commission de vérification des comptes des entreprises publiques. Contrôle de la constitutionnalité de la loi. Domaine de la loi et du règlement. Compétence du Parlement en matière financière », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 193-201