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Décision n° 63-5 FNR du 11 juin 1963 - Références Doctrinales

Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, ainsi que du supplément à cette prime
Domaine réglementaire

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 63-5 FNR] », Recueil Dalloz, 1964, n° s.n., p. 109