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Décision n° 63-24 L du 9 juillet 1963 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen)
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 63-24 L] », Recueil Dalloz, 1964, n° s.n., p. 454