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Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963 - Références Doctrinales
Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 63-21 DC] », Recueil Dalloz, 1964, n° s.n., p. 489