Contenu associé

Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962 - Références Doctrinales

Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 62-18 L] », Recueil Dalloz, 1963, n° s.n., p. 303
  2. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Autorité de la chose jugée », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 105-119
  3. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Loi d'orientation agricole. Autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 167-179