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Décision n° 62-17 DC du 10 juillet 1962 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 62-17 DC] », Recueil Dalloz, 1963, n° s.n., p. 45