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Décision n° 61-4 FNR du 18 octobre 1961 - Références Doctrinales

Amendement présenté par Boscary-Monsservin, député, à un projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles
Domaine réglementaire

Références doctrinales

  1. Laubadère, André de, « [Note sous décision n° 61-4 FNR] », Actualité juridique. Droit administratif, 1961, p. 626
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-4 FNR] », Recueil Dalloz, 1963, n° s.n., p. 382
  3. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Fixation des prix agricoles. Procèdure de l'irrecevabilité de l'article 41. Extensibilité du domaine législatif », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 159-166