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Décision n° 61-16 L du 18 octobre 1961 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du Code rural) définissant les règles relatives à l'emploi de la somme perçue à l'occasion de la délivrance du permis de chasse
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Laubadère, André de, « Domaines respectifs de la loi et du règlement », Actualité juridique. Droit administratif, 1961, p. 625-628