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Décision n° 61-15 DC du 22 décembre 1961 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-16 DC] », Recueil Dalloz, 1963, n° s.n., p. 59-60