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Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Laubadère, André de, « Domaines respectifs de la loi et du règlement », Actualité juridique. Droit administratif, 1961, p. 625-628
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-14 L] », Recueil Dalloz, 1961, p. 541-542
  3. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-14 L] », Recueil Dalloz, 1961, n° s.n., p. 253-255
  4. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Organisation judiciaire IHEOM. Domaine de la loi et du règlement. Création de catégories d'établissements publics et d'ordres de juridictions », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1975, p. 135-148