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Décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-13 DC] », Recueil Dalloz, 1962, n° s.n., p. 62