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Décision n° 61-11 L du 20 janvier 1961 - Références Doctrinales
Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
Réglementaire
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-11 L] », Recueil Dalloz, 1962, n° s.n., p. 177
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-11 L] », Recueil Dalloz, 1962, n° s.n., p. 63