Contenu associé

Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « R.A.T.P. Textes de forme législative - Domaine de la loi et du règlement - Fixation des règles », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 55-66