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Décision n° 59-1 FNR du 27 novembre 1959 - Références Doctrinales

Proposition de loi déposée par MM. BAJEUX et BOULANGER, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)
Domaine réglementaire

Références doctrinales

  1. Teigen, Pierre-Henri, « [Note sous décision n° 59-1 FNR] », Droit social, 1961, n° s.n., p. 146-149
  2. Félice, Pierre de, « Les fermages et la Constitution », La Gazette du Palais, 1960, n° s.n., p. 13-14
  3. Surgy, Michel de, « Les difficultés d'application du décret du 7 janvier 1959, relatif à la conversion des fermages indexés uniquement sur le blé, et son incidence sur les contrats en cours », Recueil Dalloz, 1960, n° s.n., p. 55-62
  4. Giffard, Jacques, « [Note sous décision n° 59-1 FNR] », Recueil Dalloz, 1960, n° s.n., p. 102-104
  5. Philip, Loïc; Favoreu, Louis, « Procédure de l'article 41 de la Constitution », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 41-49
  6. Favoreu, Louis; Philip, Loïc, « Prix des baux à ferme. Domaine de la loi et du règlement. Principes fondamentaux. Procédure de l'article 41de la Constitution », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 67-77