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Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 - Références Doctrinales

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Meynaud-Zeroual, Ariane, « Silence... on réprime ! », Droit administratif, novembre 2024, n° 11, p. 6-7
  2. Derboulles, Laurent, « Conseil constitutionnel, droit de se taire et sanction ayant le caractère d'une punition : acte III », Actualité juridique. Fonctions publiques, décembre 2024, n° 12, p. 637
  3. Hourson, Sébastien, « Quand taire, c'est dire », Droit administratif, janvier 2025, n° 1, 2 p.
  4. Botton, Antoine, « Extension du domaine de l'exigence d'information du droit de se taire », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2024, n° 4, p. 871
  5. Charbonnel, David, « Quand la complication va de pair avec le progrès A propos de l'obligation d'informer l'agent public poursuivi disciplinairement du droit qu'il a de se taire », Actualité juridique. Droit administratif, 17 février 2025, n° 6, p. 304