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Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Les nouvelles règles organiques relatives au corps judiciaire, statut et carrière », Actualité juridique. Droit administratif, 12 février 2024, n° 5, p. 281