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Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 - Références Doctrinales

Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Reboul-Maupin, Nadège, « La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ? : À propos de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », Recueil Dalloz, 14 septembre 2023, n° 30, 4 p.
  2. Houtcieff, Dimitri, « Chronique d'une censure salutaire : l'irresponsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas d'occupation illicite », Actualité Juridique Droit immobilier, septembre 2023, n° 9, p. 574
  3. Verpeaux, Michel, « La répression renforcée des squats et des occupations illicites », Actualité juridique. Droit administratif, 20 novembre 2023, n° 39, p. 2131