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Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 - Références Doctrinales

M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Matsopoulou, Haritini, « Affaire des emplois fictifs : un troisième procès pour un ancien premier ministre ? À propos de la décision n° 2023-1062 QPC du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 », La Semaine juridique. Édition générale, 30 octobre 2023, n° 43-44, p. 1891-1897
  2. Buisson, Jacques, « Purge des vices de la procédure d'instruction par l'ordonnance de clôture », Procédures, novembre 2023, n° 11, p. 32
  3. Botton, Antoine, « Dégradé(s) de droit à un recours juridictionnel effectif », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 839
  4. Saenko, Laurent, « Inconstitutionnalité du régime de la purge des nullités en matière correctionnelle : de nouvelles perspectives pour le droit pénal des affaires ? », Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2023, n° 4, p. 973