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Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 - Références Doctrinales

Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gerry-Vernières, Stéphane, « Constitutionnalité de l’article 2225 du Code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit », La Gazette du Palais, 16 janvier 2024, n° 2, p. 7-8
  2. Cayrol, Nicolas, « La fin de la mission de l'avocat, point de départ du délai de l'action en responsabilité », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2024, n° 1, p. 210